Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces produits, contenu numérique et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers basé sur un arrangement entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou profession ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat continu : un accord visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique sur une certaine période ;
Support de données durable : tout moyen – y compris l'email – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période conforme à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées;
Droit de rétractation : la capacité du consommateur à se retirer du contrat à distance pendant la période de réflexion;
Entrepreneur : la personne physique ou morale offrant des produits, (accès à) du contenu numérique, et/ou des services à distance aux consommateurs;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique, et/ou de services, dans lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à et y compris la conclusion du contrat;
Formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation inclus à l'Annexe I de ces termes et conditions ; l'Annexe I n'a pas besoin d'être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation pour sa commande;
Moyens de communication à distance : une méthode qui peut être utilisée pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents au même endroit.

Article 2 – Identité de l'Entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Duux B.V.

Opérant sous le(s) nom(s) :
– Duux B.V.
– www.duux.com

Adresse enregistrée :
Veghelsedijk 2f
5406 TE Uden

Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00
Numéro de téléphone : 0162700567

Adresse e-mail : info@duux.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 72814179
Numéro de TVA : NL859246140B01

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur.Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera comment le consommateur peut consulter les conditions générales dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et en dérogation au paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera comment le consommateur peut consulter les conditions par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Dans les cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliqueront en conséquence, et en cas de conditions conflictuelles, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui.

Article 4 – L'Offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que la réception n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites de la loi, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement et examiner tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable.Si l'entrepreneur a des raisons valables basées sur cette enquête de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'y attacher des conditions spéciales pour son exécution.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d'une manière pouvant être stockée sur un support de données durable :
1. l'adresse du bureau de l'entrepreneur où les plaintes peuvent être soumises ;
2. les conditions dans lesquelles et comment le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire si les droits de rétractation sont exclus ;
3. informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. le prix, y compris toutes les taxes pour le produit, le service ou le contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
5. les conditions de résiliation du contrat s'il est d'une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée ;
6. si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Pour les contrats continus, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut annuler un contrat concernant l'achat d'un produit dans un délai de 14 jours sans avoir à se justifier. L'entrepreneur peut demander la raison de la rétractation mais ne peut pas exiger que le consommateur la fournisse.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser des commandes avec plusieurs produits ayant des délais de livraison différents s'il en a informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
2. Si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou composants : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le dernier envoi ou composant.
3. Pour les contrats de livraison régulière de produits sur une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné, reçoit le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support tangible :

Le consommateur peut annuler un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support tangible dans un délai de 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander la raison du retrait mais ne peut pas exiger que le consommateur la fournisse.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support tangible si les informations de rétractation ne sont pas fournies :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, la période de réflexion se termine douze mois après la fin de la période de réflexion initiale établie selon les paragraphes précédents.
Si l'entrepreneur fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur reçoit ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin.Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe est que le consommateur peut manipuler et inspecter le produit uniquement comme il le ferait dans un magasin physique.
Le consommateur est responsable uniquement de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du Droit de Rétractation par le Consommateur et Coûts Associés

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire de rétractation modèle ou d'une autre manière sans équivoque.
Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit. Le consommateur est considéré comme ayant respecté le délai de retour si le produit est envoyé avant l'expiration de la période de réflexion.
Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur. Le vendeur assume le risque de transport.
Le vendeur prend en charge les frais directs de retour du produit, sauf indication contraire au moment de l'achat.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente en volume ou quantité limitée commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz, d'électricité non préparés à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour le chauffage urbain, si :
1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts, ou le modèle de formulaire de rétractation, ou
2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution pendant la période de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support tangible, si :
1. ils n'ont pas expressément consenti au début de l'exécution avant la fin de la période de réflexion ;
2. ils n'ont pas reconnuedge perdre le droit de rétractation en donnant leur consentement ; ou
3. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont automatiquement dissous.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation électronique, il doit immédiatement envoyer une confirmation de réception dès sa réception.
L'entrepreneur doit rembourser tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans retard injustifié mais dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur les informe du retrait. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce que le produit soit reçu ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a été envoyé, selon ce qui arrive en premier.
L'entrepreneur doit utiliser le même mode de paiement que le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Les remboursements sont gratuits pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que l'option standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires.

Article 10 – Exclusion du Droit de Rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si cela est clairement indiqué dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur et pouvant survenir pendant le délai de réflexion.
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être présent, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est obligé de prendre les produits, contenus numériques et/ou services.
Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a reconnu perdre le droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat.
Voyages à forfait tels que mentionnés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers.
Contrats de service pour la fourniture d'hébergement si une date ou une période spécifique est fixée dans le contrat, sauf pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration.
Accords relatifs aux activités de loisirs si une date ou une période spécifique est fixée dans le contrat.
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués, fabriqués selon le choix ou la décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique.
Produits qui périssent rapidement ou ont une durée de conservation limitée.
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si le sceau est brisé après la livraison.
Produits mélangés de manière irréversible avec d'autres produits après la livraison.
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être livrées qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entrepreneur.
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison.
Journaux, magazines ou périodiques, sauf abonnements.
La livraison de contenu numérique non sur un support tangible, mais uniquement si :
1. la prestation a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a reconnu perdre le droit de rétractation.

Article 11 – Prix

Durant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur y a consenti et :
1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix des produits ou services indiqués dans l'offre incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du Contrat et Garantie Supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur si celui-ci ne respecte pas sa part du contrat.
Une garantie supplémentaire signifie tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant accordant au consommateur des droits ou réclamations au-delà de ce qui est légalement requis si l'entrepreneur ne respecte pas sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur doit faire preuve de la plus grande attention lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entrepreneur.
Sous réserve de l'article 4, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison est convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être entièrement exécutée, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer toute indemnisation.
Après dissolution selon le paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire exprès.

Article 14 – Transactions continues : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment avant la fin de la durée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d'un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
1. à tout moment et n'est pas limité à une date ou une période spécifique ;
2. au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ;
3. toujours avec le même préavis que celui appliqué par l'entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peut être automatiquement prolongé pour un maximum de trois mois si le consommateur peut le résilier à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximum d'un mois. Pour les contrats de livraison de journaux, magazines et périodiques moins d'une fois par mois, le préavis peut aller jusqu'à trois mois.
Un contrat de durée limitée pour des livraisons d'essai de journaux, magazines et périodiques (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas automatiquement reconduit et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un contrat dure plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf accord contraire dans le contrat ou conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le début de la période de réflexion, ou si aucune période de réflexion ne s'applique, dans les 14 jours après la conclusion du contrat.Pour un contrat de service, cette période commence le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
Dans la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être exigé du consommateur de payer plus de 50% à l'avance. Si un prépaiement est requis, le consommateur ne peut exercer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service tant que le prépaiement convenu n'a pas été effectué.
Le consommateur doit immédiatement informer l'entrepreneur de toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
Si le consommateur ne paie pas à temps, après avoir été averti et avoir reçu un délai de 14 jours pour remplir ses obligations, il doit des intérêts légaux sur le montant impayé. L'entrepreneur peut facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires jusqu'à : 15% sur les montants jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants ; 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces pourcentages au bénéfice du consommateur.

Article 16 – Procédure de Réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a identifié les défauts, décrits de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où une réponse plus détaillée peut être attendue.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation par consultation mutuelle. Après cette période, un litige peut être soumis à l'organisme de résolution des litiges.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats pour des produits et services fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions suivantes, être soumis à Trusted Shops via le formulaire de demande à https://help.trustedshops.com/hc/nl/requests/new.
Un litige ne sera pris en considération par le Comité des Litiges que si le consommateur a d'abord soumis la plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la plainte ne mène pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par le Comité au plus tard 12 mois après que le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, l'entrepreneur est tenu de respecter ce choix. De préférence, le consommateur informe d'abord l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige au Comité des Litiges, le consommateur doit répondre par écrit dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur, en indiquant s'il souhaite également que le litige soit traité par le Comité ou par un tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas de réponse dans les cinq semaines, il peut soumettre le litige au tribunal compétent.
Le Comité des Litiges rend une décision selon les conditions établies dans son règlement. Les décisions du Comité des Litiges sont des avis contraignants.
Le Comité des litiges ne traitera pas ou cessera de traiter un litige si l'entrepreneur a obtenu une suspension de paiements, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités avant qu'un litige n'ait été entendu et qu'une décision finale n'ait été rendue.

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière accessible au consommateur sur un support durable.

Annexe I : Formulaire de rétractation modèle

Formulaire de rétractation modèle

(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

a.À : [nom de l'entrepreneur]
[adresse de l'entrepreneur]
[numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[adresse e-mail ou électronique de l'entrepreneur]

b. Je/nous* vous notifie/notifions par la présente que je/nous* me/nous* rétracte/rétractons de mon/notre* contrat concernant :
- la vente des produits suivants : [indiquer le produit]*
- la livraison du contenu numérique suivant : [indiquer le contenu numérique]*
- la fourniture du service suivant : [indiquer le service]*.
Je/nous* me/nous* rétracte/rétractons*

c. Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
d. [Nom du/des consommateur(s)]
e. [Adresse du/des consommateur(s)]
f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Supprimer si nécessaire ou compléter le cas échéant.